Questions les plus fréquentes posées
Qu'est-ce qu'une indemnité forfaitaire de déplacement ?
Une indemnité forfaitaire de déplacement n’est pas une amende, mais un montant qui couvre les désagréments causés par les automobilistes mal stationnés sur une propriété privé.
Elle comprend les frais de personnel, les frais de dossier et de port ainsi que d’autres dépenses administratives.
Was passiert, wenn der Falschparker nicht fristgerecht bezahlt?
Wird die Rechnung nicht fristgerecht beglichen, erfolgt eine Mahnung mit Verrechnung einer Bearbeitungsgebühr.
Erfolgt danach immer noch keine Zahlung, reicht parkon GmbH beim zuständigen Gericht eine Verzeigung ein. Dies kann für den Falschparker eine Busse in der Höhe von bis zu Fr. 2‘000.- zur Folge haben.
Que se passe-t-il si le contrevenant ne paie pas dans les délais ?
Si la facture n’est pas réglée dans les délais, un rappel est envoyé avec facturation de frais de traitement.
Si le paiement n’est toujours pas effectué, parkon GmbH dépose une plainte auprès du tribunal compétent. Cela peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 2’000 francs pour le contrevenant.
Quand une contestation est-elle justifiée ?
Par souci d’équité, nous traitons tous les propriétaires de véhicules de la même manière et ne faisons pas de distinction entre erreur et intention. Ce qui compte en premier lieu, c’est de savoir si le véhicule était stationné à juste titre et quelles sont la procédure et les valeurs de tolérance souhaitées par le donneur d’ordre.
Une contestation est justifiée lorsque le propriétaire/conducteur du véhicule s’est comporté correctement d’un point de vue juridique et que la faute incombe au contrôleur. En outre, nous nous montrons conciliants en cas d’urgence avérée.