Base légale
Dans les arrêts 6S.77/2003 du 6 janvier 2024 et 6B_192/2014 du 13 novembre 2014, le Tribunal fédéral a fixé les bases légales pour l’octroi d’indemnisations aux entreprises.
« Si le plaignant fait valoir que la somme demandée de 52 CHF est supérieure au montant d’une amende de stationnement normale de 40 CHF, il néglige alors le fait que le montant de l’amende ne joue fondamentalement aucun rôle dans la détermination de l’indemnisation due pour les faits reprochés. »
Extrait du BGE
Chez parkon, l’efficacité et le service sont au premier plan, c’est pourquoi vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.