Questions les plus fréquentes posées
Chez parkon, l’efficacité et le service sont au premier plan, c’est pourquoi vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
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Qui êtes-vous et pourquoi distribuez-vous des amendes?
Nous sommes une société de service de sécurité privée reconnue par les autorités, chargée par les propriétaires fonciers ou les ayants droit de contrôler les véhicules stationnés illégalement sur des terrains privés. En raison du monopole étatique de la force publique, nous ne pouvons pas infliger d’amendes. Nous vous facturons uniquement nos frais sous la forme d’une prétention civile.
Qu’est-ce qu’une indemnité forfaitaire de déplacement et comment se compose le montant facturé?
Toute personne qui stationne son véhicule sans autorisation sur un terrain privé cause des désagréments dont le conducteur fautif doit assumer les frais, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Nous facturons les frais liés au contrôle, à la saisie, au traitement et à la gestion de votre dossier. Cela comprend les frais de personnel, de fournitures de bureau, de port, de conservation des preuves, de comptabilité et d’autres frais liés au dossier. Cela comprend également un loyer raisonnable pour l’utilisation du terrain ainsi qu’une prime d’intervention. Les frais que nous avons engagés, qui s’élèvent à CHF 60,00, ont déjà été jugés appropriés à plusieurs reprises par la jurisprudence.
Il est important de savoir que le montant d’une amende de stationnement ordinaire, conformément à l’Ordonnance sur les amendes d’ordre, n’a aucun lien avec la détermination du montant de nos frais.
Si la facture n’est pas réglée dans les délais ou si vous avez déposé une interdiction de divulgation de votre numéro d’immatriculation, cela entraîne des démarches supplémentaires liées à la poursuite judiciaire. Pour ce faire, nous facturons les frais suivants au nom et pour le compte de notre donneur d’ordre:
- Frais de traitement allant jusqu’à CHF 12,50 par demande de règlement;
- Frais de traitement de CHF 10,00 pour l’établissement de la demande de renseignements si les données relatives au détenteur sont bloquées ou en cas de plaques d’immatriculation étrangères; les frais de renseignement perçus par l’Office de la circulation routière ou l’autorité étrangère sont également facturés au conducteur du véhicule;
- Frais de dépôt de plainte de CHF 84,10;
- Frais supplémentaires occasionnés dans le cadre du recouvrement.
J’ai reçu une facture par erreur. Comment puis-je le signaler?
S’il s’agit, selon vous, d’un malentendu ou d’une erreur de notre part, n’hésitez pas à nous le signaler par le biais du formulaire d’objection sur notre page d’accueil. Nous examinerons immédiatement votre objection et vous recevrez une réponse de notre part dans les plus brefs délais.
Puis-je également vous contacter par voie postale?
Pour un traitement plus rapide, nous avons décidé de passer à la communication 100% numérique. Si vous nous contactez par voie postale, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre une adresse e-mail pour que nous puissions vous répondre. Cela nous permet ainsi d’accélérer le processus. Nous comptons sur votre compréhension et vous remercions de votre contribution à l’efficacité du traitement du dossier.
Puis-je également vous contacter par téléphone?
Vous pouvez transmettre notre facture au conducteur responsable pour règlement. Sinon, vous pouvez nous fournir les coordonnées de la personne concernée. Pour cela, veuillez utiliser le formulaire d’objection. Si vous ne nous communiquez pas le nom de la personne concernée, nous partons du principe que vous étiez au volant.
Puis-je également signaler mes objections sur le lieu de l’infraction?
Non. Nous sommes votre seul interlocuteur pour toutes les demandes concernant nos factures. Ainsi, nous vous prions de bien vouloir nous adresser toutes vos objections directement.
Je me suis seulement arrêté brièvement et je n’ai gêné personne. Pour quelles raisons dois-je tout de même régler une indemnité forfaitaire de déplacement?
La violation des règles de stationnement est évaluée exclusivement sur la base de critères objectifs. La durée de stationnement ou le fait que quelqu’un ait été gêné ou non n’ont aucune importance. De même, le fait que vous ayez enfreint les règles de stationnement de manière délibérée ou non n’a aucune importance. Le respect des règles de stationnement relève de la responsabilité exclusive du conducteur.
Je me suis seulement arrêté brièvement et je n’ai gêné personne. Pour quelles raisons dois-je tout de même régler une indemnité forfaitaire de déplacement?
La violation des règles de stationnement est évaluée exclusivement sur la base de critères objectifs. La durée de stationnement ou le fait que quelqu’un ait été gêné ou non n’ont aucune importance. De même, le fait que vous ayez enfreint les règles de stationnement de manière délibérée ou non n’a aucune importance. Le respect des règles de stationnement relève de la responsabilité exclusive du conducteur.